Disposition de droit français permettant notamment à l'Etat de forcer un propriétaire à céder son bien contre son gré.

Dans ce contexte l'expert évalue non seulement les biens immobiliers mais également toute une série d'indemnités principales et accessoires.

Par ailleurs, il détermine les préjudices de jouissance et d’exploitation (étude d’impact sur la valeur d’un bien immobilier et indemnité de perte de valeur vénale).